Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Pixora est une entreprise individuelle exploitée par Mathis Periard, immatriculée sous le numéro SIRET 1050 143 020 0019.

Siège social : Albertville, 73200, Savoie, France
E-mail : contact@pixoradigital.fr
Site web : pixoradigital.fr
TVA : Non applicable — article 293B du CGI (régime micro-entreprise)

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Pixora, notamment :

• Création et développement de sites web sur-mesure (WordPress, HTML/CSS/JS)
• Intégration d'animations et d'interfaces premium
• Data Analysis, mise en place de tableaux de bord et suivi de performances
• Stratégie digitale, SEO et conseil en communication en ligne
• Maintenance, évolutions et support technique

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client »), professionnel ou particulier, auprès de Pixora.

3. Acceptation des CGV

Toute validation d'un devis ou signature d'un bon de commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit préalable de Pixora.

4. Devis et bon de commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive lors :

• Du retour du devis signé par le Client, accompagné de la mention « Bon pour accord »
• Du versement de l'acompte prévu à l'article 6

Toute modification du périmètre après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire.

5. Tarifs et facturation

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes. La TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293B du CGI.

Les tarifs peuvent être révisés à tout moment. Les prestations en cours au moment d'une révision tarifaire restent facturées au prix du devis validé.

Les factures sont émises par voie électronique à l'adresse e-mail renseignée par le Client lors de la commande.

6. Modalités de paiement et acompte

Sauf conditions particulières négociées, le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 50 % à la commande (acompte, déclenchant le début des travaux)
• 50 % à la livraison (avant mise en ligne définitive)

Les paiements s'effectuent par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture. Aucun travail ne sera démarré sans réception de l'acompte.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'une pénalité de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

7. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre estimatif. Ils ne commencent à courir qu'à compter de la réception de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires par le Client (textes, visuels, accès, identifiants).

Pixora ne saurait être tenu responsable de tout retard imputable au Client (validation tardive, fourniture incomplète d'éléments, indisponibilité du référent).

8. Livraison et recette

La livraison s'effectue par mise à disposition d'un environnement de recette (lien de prévisualisation). Le Client dispose d'un délai de 7 jours calendaires pour formuler ses observations ou valider la livraison.

Passé ce délai sans retour, la livraison est réputée acceptée et le solde devient immédiatement exigible.

La mise en ligne définitive intervient après règlement intégral de la prestation.

9. Révisions et modifications

Chaque devis inclut un nombre de cycles de révisions défini. Au-delà, toute modification demandée par le Client fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.

Constituent des modifications hors périmètre : tout ajout de fonctionnalité non prévue au devis initial, changement de charte graphique, refonte structurelle des pages validées.

10. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par Pixora (code, design, animations, visuels) restent la propriété de Pixora jusqu'au règlement intégral de la prestation. Dès réception du solde, le Client bénéficie d'une cession de droits d'usage sur les livrables pour une utilisation dans le cadre de son activité.

Pixora se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf opposition écrite explicite du Client dans les 30 jours suivant la mise en ligne.

Les éléments fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété. Il garantit en être titulaire des droits et dégage Pixora de toute responsabilité en cas de litige relatif à ces éléments.

11. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations complètes, exactes et dans les délais convenus
• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de validation
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable
• S'assurer que les contenus fournis respectent la législation en vigueur (droits d'auteur, RGPD, publicité mensongère…)

12. Responsabilité

Pixora s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre du contrat concerné.

Pixora ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de la non-disponibilité des livrables.

Pixora ne garantit pas les résultats de référencement naturel (SEO), qui dépendent d'algorithmes tiers hors de son contrôle.

13. Force majeure

Pixora ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, défaillance d'un prestataire tiers, panne d'infrastructure internet, etc.).

14. Résiliation

En cas de résiliation à l'initiative du Client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis à Pixora à titre d'indemnité forfaitaire. Si des travaux ont été engagés au-delà de l'acompte, une facturation au prorata du travail réalisé sera émise.

Pixora se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation (données commerciales, techniques, stratégiques) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation subsiste 3 ans après la fin de la prestation.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Pixora, disponible sur pixoradigital.fr.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Chambéry, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges avec des consommateurs non professionnels, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.

Dernière mise à jour : 27 mai 2026 — Pixora, Mathis Periard — SIRET 1050 143 020 0019 — Albertville, Savoie